Service public
Attestations de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012)
Téléservice
Mis à jour le modified 2017-02-16 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Attestations à faire remplir par un professionnel qualifié (architecte, diagnostiqueur agréé, bureau de contrôle...) et à joindre à son autorisation d'urbanisme en début de travaux puis à sa déclaration d'achèvement des travaux en fin de travaux.
