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La Réglementions Européenne sur la Protection des données prévoit que chaque utilisateur est propriétaire de ses données et peut en disposer à tout moment. Le RGPD impose notamment aux entreprises et collectivités concernées un processus de récupération des données efficace et simplifié pour l'utilisateur final.

Quelles sont les données concernées par le RGPD

Ce règlement ne s'applique qu'aux données à caractère personnel définies comme "toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable". A titre d'exemple, il peut s'agir d'un nom, d'une adresse email, d'une adresse IP ou encore d'un identifiant bancaire.

Toutes les données sont collectées dans le respect de la règlementation en vigueur (Nous avons fait les déclarations nécessaires avant le 25 mai 2018 auprès la CNIL)

Dans quel but collectons-nous des données personnelles?

Ces données nous permettent en particulier de fournir le service proposÈ par Evreux Portes de Normandie, c'est-à-dire proposÈ un ensemble de tÈlÈ-services permettant un accès simplifier aux services de la collectivité, un espace personnel permettant de suivre vos demande.

Quelle est la durée de conservation des données personnelles ?

Nous ne conservons vos données que tant que nous en avons besoin ou que nous y sommes obligés par la loi. Si nous n'en avons plus besoin ou que la loi ne nous y oblige plus, nous les supprimerons ou les anonymiserons afin qu'elles ne permettent plus de vous identifier. Nous traitons les données différemment selon leur usage, mais vous pouvez nous demander de supprimer vos données personnelles à tout moment. Ces données restent accessibles uniquement par les personnes habilitées à la recherche de données, et seulement dans le cas o˘ une autorité judiciaire ou administrative ferait une demande d'accès à ces données.

Quel est le procédé de sécurisation des données personnelles ?

Evreux Portes de Normandie prend les mesures techniques et d'organisation appropriées afin de se prémunir de la perte ou de l'utilisation frauduleuse de vos données personnelles.

Est-ce qu'Evreux Portes de Normandie partage des données personnelles ?

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• le droit de restreindre leur traitement,
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