Service public

Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur

Formulaire

cerfa n° 15587*02 - Autre n° :

Mis à jour le modified 2017-03-03 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet à l'employeur de saisir le conseil de prud'hommes (CPH) en cas de :

  • différend entre un salarié et l'employeur (ou le représentant de l'employeur),
  • ou de différend entre salariés né à l'occasion du travail.