Service public

Notice pour remplir votre ISF 2016 - Patrimoine net taxable supérieur à 1,3 millions d'euros et inférieur à 2,57 millions d'euros

Formulaire

cerfa n° 51594#05 - Autre n° :

Mis à jour le modified 2016-10-21 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Notice pour déclarer votre ISF 2016 pour un patrimoine net taxable supérieur à 1,3 millions d'euros et inférieur à 2, 57 millions d'euros (sauf non résidents sans revenus de source française).