Service public
Taxe sur les loyers élevés de logements de petite surface
Formulaire
cerfa n° 14813*04 - Autre n° : 2576-TSLE-SD
Mis à jour le modified 2017-04-13 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet aux bailleurs professionnels de déclarer et de liquider la taxe sur les loyers élevés de logements de petite surface.
Attention : si vous n'êtes pas un bailleur professionnel, vous devez utiliser le formulaire cerfa n° 14872*04.
