Service public

Conclusion d'un Pacs : attestation sur l'honneur de résidence commune

Formulaire

cerfa n° 15431*01 - Autre n° :

Mis à jour le modified 2015-11-02 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce Formulaire est rattaché à

Si vous êtes célibataire et souhaitez conclure un Pacs, chaque futur partenaire doit joindre à la déclaration de Pacs une attestation sur l'honneur de résidence commune.