Service public
Conclusion d'un Pacs : attestation sur l'honneur de résidence commune
Formulaire
cerfa n° 15431*01 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2015-11-02 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
Si vous êtes célibataire et souhaitez conclure un Pacs, chaque futur partenaire doit joindre à la déclaration de Pacs une attestation sur l'honneur de résidence commune.
