Service public

Demande de délais à une mesure d'expulsion

Formulaire

cerfa n° 15426*01 - Autre n° :

Mis à jour le modified 2015-10-23 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de demander au tribunal de grande instance un délai supplémentaire pour quitter son logement après une décision d'expulsion