Service public

Détecteur de fumée - Modèle de déclaration à l'assureur

Lettre type

Mis à jour le modified 2017-01-12 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Je soussigné Nom - Prénom de l'assuré,

détenteur du contrat numéro du contrat d'assurance

atteste avoir installé un détecteur de fumée normalisé conforme à la norme NF EN 14604

à l'adresse suivante : adresse de l'assuré.

Date

Signature