Service public
Déclaration de plus-value - Cessions d'immeubles ou de droits immobiliers intervenues à partir de septembre 2014
Formulaire
cerfa n° 12359*12 - Autre n° : 2048-IMM-SD
Mis à jour le modified 2017-01-09 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
À utiliser par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers autres que des terrains à bâtir.
Le formulaire contient des tableaux indiquant les taux d'imposition et les taux de réduction pour durée de détention pour la détermination de la plus-value imposable.
Concerne uniquement les cessions effectuées depuis septembre 2014.
