Service public
Demande d'autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation de matériel de guerre, armes et munitions (personne morale)
Formulaire
cerfa n° 14979*02 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2016-09-26 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
Remplace le cerfa n°20-3255, qui n'est plus en vigueur.
