Service public

Annexe à la déclaration ou au permis de transfert d'armes à feu et de munitions

Formulaire

cerfa n° 11291*02 - Autre n° :

Mis à jour le modified 2016-10-21 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce Formulaire est rattaché à

À joindre à la déclaration ou au permis de transfert d'armes et munitions.