Service public

Permis de transfert d'armes à feu et de munitions

Formulaire

cerfa n° 11287*02 - Autre n° :

Mis à jour le modified 2016-09-20 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce Formulaire est rattaché à

Permet de transférer de France vers un autre pays européen certaines armes et munitions.