Service public

Demande de copie de documents fonciers au service de la publicité foncière (pour la période à compter du 1er janvier 1956)

Formulaire

cerfa n° 11187*04 - Autre n° : 3236-SD

Mis à jour le modified 2017-01-05 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de formuler une demande de copie :

  • de bordereaux d'inscriptions,
  • d'états descriptifs de division, de modificatifs ou d'un règlement de copropriété.

Uniquement pour la période postérieure au 31 décembre 1955.

À adresser en 2 exemplaires au service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) du lieu de situation de l'immeuble.

Formalité payante.