Service public
Contester l'augmentation de loyer au renouvellement du bail
Mis à jour le modified 2015-11-18 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au locataire de contester la proposition d'augmentation de loyer de son propriétaire au renouvellement du bail. Courrier à envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Nom, prénom et coordonnées du locataire
Madame/Monsieur,
Dans le cadre du renouvellement du bail, vous m'avez proposé une augmentation de loyer de montant de l'augmentation.
Conformément à l'article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989, je conteste cette augmentation. En effet, j'estime que le nouveau montant de mon loyer soit montant du nouveau loyer est trop élevé et n'est pas conforme aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.
Si vous souhaitez maintenir votre proposition d'augmentation, je me réserverais la possibilité de saisir la Commission départementale de conciliation.
Cordialement
Signature
