Service public

Pré-plainte en ligne

Téléservice

cerfa n° 16309*01 - Autre n° : 16310*01

Mis à jour le modified 2015-08-17 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet d'effectuer une pré-déclaration en ligne pour vol, un escroquerie ou toute autre atteinte aux biens par un auteur inconnu. Il faut ensuite prendre rendez-vous au commissariat ou à la brigade de gendarmerie de son choix pour signer sa plainte.