Service public

Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise

Téléservice

Mis à jour le modified 2015-04-27 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Concerne tous les statuts juridiques des entrepreneurs :

  • société commerciale : SARL (société à responsabilité limitée), EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), SAS (société par actions simplifiée), SA (société anonyme à conseil d'administration), SNC (société en nom collectif), SCS (société en commandite simple),
  • profession libérale : entreprise individuelle ou société d'exercice libéral (SEL),
  • société civile :société civile immobilière (SCI), société de placement, société civile de moyens (SCM), société civile professionnelle (SCP),
  • entreprise individuelle : agriculteur, commerçant, agent commercial ou artisan.