Service public

Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale

Téléservice

cerfa n° 11808*04 - Autre n° :

Mis à jour le modified 2016-03-03 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous demandez l'exécution d'une décision de justice, il permet d'obtenir une copie exécutoire.

Dans tous les autres cas, il permet d'obtenir une copie certifiée conforme.