Service public

Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances situés dans un immeuble collectif

Formulaire

cerfa n° 10869*05 - Autre n° : 6652

Mis à jour le modified 2016-10-19 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de déclarer une construction nouvelle s'il s'agit d'un appartement.

Accès à la notice n° 50426 # 05