Service public
Demande de convention sans travaux : loyer intermédiaire
Formulaire
cerfa n° 12807*07 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2017-05-15 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
Permet au propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal.
Attention : ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.
