Service public

Déclaration d'entrée en franchise de biens personnels en provenance de l'étranger (hors Union Européenne) - Exemplaire importateur

Formulaire

cerfa n° 10070*03 - Autre n° :

Mis à jour le modified 2015-09-01 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À remplir en cas de transfert de bien de valeur et véhicule(s) lors d'une déménagement depuis l'étranger (hors Europe) vers la France.

À remettre à la douane