Service public

L'huissier de justice peut saisir divers biens d'un si le est en possession d'un .

Les types de saisies varient selon que le débiteur est contraint d'exécuter une obligation de payer ou une obligation de faire.

* Cas 1 : Obligation de payer

Ces saisies ont pour but d'obtenir le remboursement d'une somme due.

L'huissier de justice peut effectuer l'une ou plusieurs des saisies suivantes :

• la saisie-attribution, permettant la saisie auprès d'une tierce personne des du débiteur portant sur une somme d'argent (par exemple, saisie sur compte bancaire),
• la saisie-vente, permettant la vente des meubles du débiteur (qu'ils soient détenus par le débiteur ou une tierce personne),
• saisie d'un véhicule (voiture, moto...), permettant d'immobiliser un véhicule où qu'il se trouve,
• saisie des droits incorporels, autres que des sommes d'argent (par exemple, saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières en vue de leur vente),
• la saisie des récoltes sur pied,
• la saisie des biens placés dans un coffre-fort,
• la saisie immobilière, permettant la vente d'un bien immobilier (maison, terrain) en cas de créance importante.

* Cas 2 : Obligation de faire

Ces saisies ont pour but l'exécution d'une obligation de livrer ou de restituer un bien.

Les saisies effectuées par l'huissier de justice sont les suivantes :

• la saisie-appréhension des meubles, qu'ils soient détenus par le débiteur ou une tierce personne ou situés dans un coffre-fort,

• la saisie-revendication, qui permet de rendre indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture...) en attendant sa remise, si elle est justifiée.