Service public

En cas de règlement conventionnel entre les époux

Les époux peuvent soumettre à l'homologation du juge aux affaires familiales (Jaf) :

• une convention sur le règlement des conséquences du divorce et sur le partage des biens,

• ou, éventuellement, la déclaration qu'il n'y a pas de biens à partager.

Dans ce cas, le Jaf validera leur décision.

En l'absence de règlement conventionnel par les époux

Le juge peut désigner un notaire chargé de ce partage pour évaluer les biens de la communauté.

La valeur des biens à partager doit être fixée au jour du partage.

Lorsqu'il existe un bien immobilier, l'un des époux peut demander que ce bien lui soit attribué : c'est une attribution préférentielle.

Néanmoins, cette dernière peut être refusée par le juge qui statue sur les demandes de maintien dans ou .

Si elle rend le partage inégal, l'époux bénéficiaire de l'attribution préférentielle devra payer à l'autre une . Il peut être décidé que la totalité de la soulte due sera payable comptant ou par un paiement échelonné.