Service public

Peut-on déshériter ses enfants au profit de ses petits-enfants ?

Il n'est pas possible de déshériter vos enfants au profit de vos petits-enfants, mais vous pouvez toutefois faire profiter vos petits-enfants de la .

La quotité disponible dépend du nombre d'enfants que vous avez :

si vous avez 1 enfant : vous pouvez donner à vos petits-enfants la moitié de vos biens,
si vous avez 2 enfants : vous pouvez donner à vos petits-enfants 1/3 de vos biens,
si vous avez 3 enfants ou plus : vous pouvez donner à vos petits-enfants 1/4 de vos biens.

Code civil : articles 912 à 917
Définition et fonctionnement de la quotité disponible en présence de descendants (articles 912 à 913-1)

Part des biens d'une personne dont elle peut disposer librement par donation ou testament