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Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?
Pour l'impôt sur le revenu, le délai de reprise de l'administration fiscale expire à la fin de la 3e année suivant celle où l'imposition est due.
Ainsi, pour vos revenus de 2016 imposables au titre de cette même année (déclarés en 2017), l'administration fiscale peut vous réclamer un supplément d'impôt jusqu'au 31 décembre 2019.
Attention : dans certaines situations, ce n'est pas le délai général de 3 ans qui s'applique, mais un délai spécifique.
Le délai général de reprise peut être prolongé dans certains cas, dont les principaux sont les suivants :
- Agissement frauduleux
- Activité occulte
- Dépôt de plainte pour fraude fiscale
Le délai de reprise peut être interrompu par la d'une proposition de rectification.
La proposition de rectification donne à l'administration fiscale un nouveau délai pour l'imposition de même durée que celui interrompu.
Exemple : si vous recevez une proposition de rectification en mars 2017 concernant votre impôt sur le revenu de 2014, l'administration a jusqu'au 31 décembre 2020 pour établir les impositions correspondantes.
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Ou s'adresser
-
Impôts Service
Pour des informations généralesMinistère chargé des finances
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
-
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)Ministère chargé des finances
Références
-
Code civil : article 2231
Interruption du délai de prescription acquis
-
Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A
Délai de reprise de 3 ans pour l'impôt sur le revenu et cas de prolongation
-
Livre des procédures fiscales : articles L171 à L172G
Délai de reprise spécifique en cas d'erreur sur la nature de l'impôt ou le lieu d'imposition (article L171)
-
Livre des procédures fiscales : articles L186 à L188C
Délai général de reprise de 6 ans et cas de prolongation
-
Livre des procédures fiscales : article L189
Interruption du délai de reprise
- BOFIP-Impôts n°BOI-CF-PGR-10-20 relatif aux délais de reprise en matière d'impôt sur le revenu
Définitions
Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Définitions
Recouvrement (droit fiscal)
Procédure de l'administration fiscale pour obtenir le paiement d'une somme due. Par exemple, envoi d'un avis d'imposition pour l'impôt sur le revenu.
Services en ligne
-
[Téléservice]
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