Service public

C'est au titulaire de la carte grise (appelée certificat d'immatriculation) du véhicule que sont adressées les amendes pour les infractions suivantes constatées sans arrestation physique :

• excès de vitesse,
• non respect des distances de sécurité entre les véhicules,
• non respect de l'usage des voies réservées à certains véhicules,
• non respect de la signalisation imposant l'arrêt des véhicules (feux rouges, stop)
• défaut du port de la ceinture de sécurité,
• usage du téléphone portable tenu en main,
• circulation, arrêt, stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence,
• chevauchement et franchissement des lignes continues,
• non-respect des règles de dépassement,
• non-respect des sas-vélos.

Le représentant légal de l'entreprise doit adresser à l'autorité mentionnée sur l'avis, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de manière dématérialisée, dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention :

• l'identité du salarié qui conduisait le véhicule,
• l'adresse du salarié,
• la référence du permis de conduire du salarié.

Le non respect de cette obligation par l'entreprise est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4^e classe d'un montant de 750 €

À savoir : le salarié se verra aussi infliger le retrait de points sur son permis de conduire, si l'infraction qu'il a commise entraîne cette sanction.