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Collège et lycée : commission éducative
Établissements concernés
La commission éducative se retrouve dans chaque collège et chaque lycée.
Composition de la commission
La commission éducative est présidée par le chef d’établissement ou son représentant.
Elle comprend également :
- des personnels de l'établissement, dont au moins un enseignant,
- et au moins un parent d'élève.
Les membres sont désignés par le chef d'établissement.
La composition est arrêtée par le conseil d'administration et est inscrite dans le règlement intérieur de l'établissement.
Chaque membre est tenu à l'obligation de secret sur les faits dont il a connaissance au cours des réunions de la commission.
Saisine
La commission est saisie par le chef d'établissement selon une procédure prévue au règlement intérieur de l'établissement.
Rôle de la commission
Elle examine la situation de l’élève dont le comportement est inadapté à la vie scolaire ou qui ne remplit pas ses obligations scolaires.
Le en est informé et peut y être entendu s'il en fait la demande.
La commission ne sanctionne pas le comportement d'un élève mais recherche une solution éducative adaptée et personnalisée à la situation, comme par exemple la mise en place d'une mesure de responsabilisation. Elle cherche ainsi à amener l'élève à s'interroger sur sa conduite et les conséquences de ses actes.
Elle est également consultée quand un incident implique plusieurs élèves.
Elle assure le suivi des solutions éducatives personnalisées.
Elle participe également à la prévention et la lutte contre le harcèlement et la discrimination en milieu scolaire.
À savoir : la commission ne sanctionne pas, donc les recours ne sont pas prévus, sauf si le règlement intérieur le prévoit.
Collège et lycée
Définitions
Représentant légal
Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne qu'elle soit physique (par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur) ou morale (par exemple, une société).
Ou s'adresser
-
Établissement scolaire
Pour un complément d'information sur la commission éducative
Références
-
Code de l'éducation : article R511-19-1
Rôle de la commission éducative
-
Code de l'éducation : articles R511-12 à R511-19
Sanctions applicables aux élèves des établissements d'enseignement du second degré
- Arrêté du 30 novembre 2011 fixant les clauses types de la convention de mesures de responsabilisation
- Circulaire n°2014-059 du 27 mai 2014 relative à l'application de la règle, mesures de prévention et sanctions dans les établissements scolaires
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