Service public

Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie, certaines sources de revenus sont partiellement saisissables, tandis que d'autres sont totalement insaisissables.

* Cas 1 : Saisie sur salaire (saisie des rémunérations)

Sommes saisissables partiellement :

• Salaire net,
• Majorations de salaire pour heures supplémentaires,
• Avantages en nature,
• Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail,
• Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps),
• Indemnités de chômage,
• Indemnité de départ volontaire à la retraite,
• Allocation de retour à l'emploi (ARE),
• Pensions et rentes viagères d'invalidité,
• Pensions de retraite et pensions de réversion,
• Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

À savoir : le montant saisissable est calculé selon un barème.

Les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et notamment pour le paiement de certaines créances.

Sommes saisissables en totalité :

• indemnités de licenciement,
• primes de participation et d'intéressement.

Sommes insaisissables :

• Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule (sauf si le compte bancaire contient d'autres sources de revenus, dans la limite du montant du RSA pour une personne seule),
• Prime d'activité,
• Indemnités représentatives de frais professionnels,
• Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail,
• Indemnités de mise à la retraite,
• Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise,
• Allocation personnalisée d'autonomie (Apa),
• Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée,
• Allocations de solidarité spécifique (ASS).

* Cas 2 : Saisie sur compte bancaire (saisie-attribution) ou avis à tiers détenteur (ATD)

Sommes saisissables partiellement :

• Salaire net,
• Majorations de salaire pour heures supplémentaires,
• Avantages en nature,
• Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail,
• Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps),
• Indemnités de chômage,
• Indemnité de départ volontaire à la retraite,
• Allocation de retour à l'emploi (ARE),
• Pensions et rentes viagères d'invalidité,
• Pensions de retraite et pensions de réversion,
• Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

Les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et notamment pour le paiement de certaines créances.

Sommes totalement saisissables :

• Indemnités de licenciement,
• Sommes versées au titre de la participation ou de l'intéressement.

Sommes insaisissables :

• Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule (sauf si le compte bancaire contient d'autres sources de revenus, dans la limite du montant du RSA pour une personne seule),
• Prime d'activité,
• Indemnités représentatives de frais professionnels,
• Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail,
• Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise,
• Allocation personnalisée d'autonomie (Apa),
• Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée,
• Allocations de solidarité spécifique (ASS).