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Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge

Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016

2017-04-26

Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives).

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2017 des revenus de 2016.

Cette page sera modifiée en 2018 pour la déclaration des revenus de 2017.

¤ SITUATION 1 : ENFANT HANDICAPÉ MINEUR

Le régime fiscal est identique à celui prévu pour les autres enfants âgés de moins de 18 ans : vos enfants mineurs sont normalement considérés à votre charge. Chacun des 2 premiers enfants à charge donne droit à une demi-part. Au-delà, chaque enfant donne droit à une part. Des règles spécifiques s'appliquent cependant dans certaines situations :

  • enfant atteignant sa majorité en cours d'année,
  • enfant dont les parents sont imposés séparément (parents séparés, divorcés ou vivant en union libre).

Si votre enfant handicapé est titulaire de la carte d'invalidité, il ouvre droit à une demi-part supplémentaire de .

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Déclarer en ligne

La déclaration par internet est obligatoire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

Attention : la date limite de déclaration des revenus de 2016 est désormais dépassée.

Téléservice : Déclaration 2017 en ligne des revenus

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

À savoir : si vous n'avez aucune modification à apporter à votre déclaration préremplie, vous pouvez la valider par smartphone ou tablette en téléchargeant l'application impots.gouv.

Déclarer sur formulaire papier

En 2017, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet,
  • elle est équipée d'un accès à internet et le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal en 2015 ne dépasse pas 28 000 €,
  • elle est équipée d'un accès à internet mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Vous utilisez la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclaration changement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez déclarer en ligne ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr ou www.impots.gouv.fr.

Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.

Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Attention : la date limite de dépôt de la déclaration des revenus de 2016 sur formulaire papier est désormais dépassée.

Si votre situation familiale a changé en 2016, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

Selon ce qui est le plus avantageux pour vous, la situation de famille à retenir est :

  • soit celle au 1er janvier,
  • soit celle au 31 décembre de l'année d'imposition.

¤ SITUATION 2 : ENFANT HANDICAPÉ MAJEUR

* Cas 1 : Célibataire

Contrairement aux autres enfants majeurs, votre enfant handicapé n'a pas à demander son rattachement. Il est automatiquement considéré comme personne à charge de votre .

Le rattachement vous permet de bénéficier d'une augmentation du nombre de parts :

  • si votre enfant n'est pas titulaire de la carte d'invalidité (invalidité d’au moins 80 % reconnue), il ouvre droit à une demi-part ou 1 part (à partir de la 3e personne à charge),
  • si votre enfant est titulaire de la carte d'invalidité, vous bénéficiez d'1 part, ou d'1 part et demie (à partir de la 3e personne à charge).

Toutefois, votre enfant peut choisir de déposer sa propre déclaration de revenus. Dans ce cas, vous perdez le bénéfice de part supplémentaire, mais vous pouvez procéder à la déduction d'une pension alimentaire.

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Déclarer en ligne

La déclaration par internet est obligatoire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

Attention : la date limite de déclaration des revenus de 2016 est désormais dépassée.

Téléservice : Déclaration 2017 en ligne des revenus

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

À savoir : si vous n'avez aucune modification à apporter à votre déclaration préremplie, vous pouvez la valider par smartphone ou tablette en téléchargeant l'application impots.gouv.

Déclarer sur formulaire papier

En 2017, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet,
  • elle est équipée d'un accès à internet et le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal en 2015 ne dépasse pas 28 000 €,
  • elle est équipée d'un accès à internet mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Vous utilisez la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclaration changement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez déclarer en ligne ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr ou www.impots.gouv.fr.

Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.

Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Attention : la date limite de dépôt de la déclaration des revenus de 2016 sur formulaire papier est désormais dépassée.

Si votre situation familiale a changé en 2016, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

Selon ce qui est le plus avantageux pour vous, la situation de famille à retenir est :

  • soit celle au 1er janvier,
  • soit celle au 31 décembre de l'année d'imposition.

Dans le cadre d'un rattachement, vous devez :

  • si nécessaire, ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant,
  • conserver la demande de rattachement de votre enfant marié, pacsé ou chargé de famille, pour pourvoir la présenter en cas de demande de l'administration.

* Cas 2 : Marié, pacsé ou chargé de famille

Votre enfant handicapé marié, pacsé ou chargé de famille peut demander son rattachement à votre foyer fiscal, dans les mêmes conditions que les autres enfants mariés ou pacsés.

Le rattachement ne vous fait pas bénéficier d'une augmentation du nombre de parts, mais d'un avantage spécifique sous forme d'un sur le revenu imposable.

L'abattement est de 5 738 € par personne rattachée au foyer.

Toutefois, votre enfant peut choisir de déposer sa propre déclaration de revenus. Dans ce cas, vous perdez le bénéfice de l'abattement sur le revenu, mais vous pouvez procéder à la déduction d'une pension alimentaire.

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Déclarer en ligne

La déclaration par internet est obligatoire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

Attention : la date limite de déclaration des revenus de 2016 est désormais dépassée.

Téléservice : Déclaration 2017 en ligne des revenus

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

À savoir : si vous n'avez aucune modification à apporter à votre déclaration préremplie, vous pouvez la valider par smartphone ou tablette en téléchargeant l'application impots.gouv.

Déclarer sur formulaire papier

En 2017, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet,
  • elle est équipée d'un accès à internet et le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal en 2015 ne dépasse pas 28 000 €,
  • elle est équipée d'un accès à internet mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Vous utilisez la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclaration changement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez déclarer en ligne ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr ou www.impots.gouv.fr.

Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.

Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Attention : la date limite de dépôt de la déclaration des revenus de 2016 sur formulaire papier est désormais dépassée.

Si votre situation familiale a changé en 2016, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

Selon ce qui est le plus avantageux pour vous, la situation de famille à retenir est :

  • soit celle au 1er janvier,
  • soit celle au 31 décembre de l'année d'imposition.

Dans le cadre d'un rattachement, vous devez :

  • si nécessaire, ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant,
  • conserver la demande de rattachement de votre enfant marié, pacsé ou chargé de famille, pour pourvoir la présenter en cas de demande de l'administration.
Modifié le 11/01/2017 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Définitions

Abattement

Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)

Définitions

Foyer fiscal

Ensemble de personnes dont les ressources font l'objet d'une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)

Définitions

Quotient familial

Système qui divise le revenu imposable en un certain nombre de parts, fixé en fonction de la situation du contribuable (célibataire, marié, etc.) et des personnes à sa charge.

Ou s'adresser

  • Impôts Service

    Pour des informations générales

    Ministère chargé des finances

    Par téléphone

    0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

    Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

    depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87

  • Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

    Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

    Ministère chargé des finances

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