Service public

Litige avec l'administration : référé provision

De quoi s'agit-il ?

Le référé provision est une procédure accélérée faite auprès du tribunal administratif. Elle permet d'obtenir le versement d'une avance sur une somme due par une administration ou un organisme public.

Le demandeur doit pouvoir démontrer que la créance de l'administration est incontestable.

Il n'est pas obligatoire d'introduire, parallèlement au référé, une procédure classique devant le tribunal administratif pour obtenir un jugement sur le fond.

À noter : contrairement à d'autres référés, l'urgence n'est pas une condition obligatoire pour demander un référé provision.

Comment le demander ?

Une écrite précisant

  • le fondement juridique de la demande,
  • la nature de la créance
  • et son montant

doit

  • être déposée au de la juridiction concernée
  • ou lui être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception.

L'assistance d'un avocat est obligatoire, dans la mesure où la demande vise à obtenir le versement d'une somme d'argent.

Examen de la demande

C'est le juge des référés qui statue seul. Il vérifie si la demande est justifiée sur le plan juridique. Pour cela, il consulte l'administration ou l'organisme débiteur, en lui notifiant la requête et en fixant un délai de réponse.

Requête acceptée

Si le juge des référés estime que la requête est recevable, il accorde la provision et en fixe le montant. Il sa décision aux personnes intéressées.

À noter : avant versement de la provision, le juge peut exiger du demandeur une garantie financière, pour le cas où il devrait en définitive la rembourser.

Requête rejetée

Si la requête est rejetée, le demandeur peut faire appel de cette décision dans les 15 jours suivant sa notification.

Si la cour administrative d'appel rejette également la requête, un recours en cassation peut être engagé devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant la notification du rejet.

Modifié le 26/09/2016 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice

Définitions

Requête

Écrit permettant de saisir un tribunal

Définitions

Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Définitions

Greffe

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Ou s'adresser