Service public

La contribution exceptionnelle sur la fortune s'applique-t-elle toujours ?

Non, la contribution exceptionnelle sur la fortune ne s'applique plus depuis le 1er janvier 2013.

Cet impôt a été mis à la charge des personnes redevables de l'ISF à titre transitoire en 2012.

Impôts Service

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0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

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depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
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