Service public

¤ SITUATION 1 : APA À DOMICILE

Si vous avez droit à l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa), une participation financière peut ou non être laissée à votre charge. Cette participation dépend des ressources dont vous disposez et du montant de votre plan d'aide. Certains revenus sont pris en compte dans le calcul, et d'autres en sont exclus.

Pour déterminer le montant de votre participation financière, vos revenus pris en compte sont :

• vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition,
• vos produits de placement à revenu fixe soumis à prélèvement libératoire,
• vos biens (hors résidence principale) ou capitaux ni exploités, ni placés.

Si vous vivez en couple, les revenus de votre époux, concubin ou partenaire de Pacs sont également pris en compte. Les ressources de chacun sont calculées en divisant le total des revenus du couple par 1,7.

Les revenus suivants ne sont pas pris en compte pour déterminer le montant à votre charge :

• remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées au titre de la couverture maladie universelle (CMU),
• allocation de logement familiale (ALF), allocation de logement sociale (ALS) et aide personnalisée au logement (APL),
• prime de déménagement,
• indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail,
• prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort,
• capital décès,
• constituées en votre faveur par un ou plusieurs de vos enfants ou constituées par vous-même ou votre époux pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie,
• apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie,
• retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques.

¤ SITUATION 2 : APA EN ÉTABLISSEMENT

L’établissement qui héberge une personne âgée dépendante lui facture notamment un tarif dépendance.

Si vous avez droit à l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa), cette aide paie une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge.

Pour effectuer une estimation de la participation à votre charge, vous pouvez vous renseigner auprès de l'établissement d'accueil, notamment pour connaître le tarif dépendance qui y est appliqué.

Pour déterminer le montant de votre participation financière, vos revenus pris en compte sont :

• vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition,
• vos produits de placement à revenu fixe soumis à prélèvement libératoire,
• vos biens (hors résidence principale) ou capitaux ni exploités, ni placés.

Si vous vivez en couple, les revenus de votre époux, concubin ou partenaire de Pacs sont également pris en compte. Les ressources de chacun sont calculées en divisant le total des revenus du couple par 2.

Les revenus suivants ne sont pas pris en compte pour déterminer le montant à votre charge :

• remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées au titre de la couverture maladie universelle (CMU),
• allocation de logement familiale (ALF), allocation de logement sociale (ALS) et aide personnalisée au logement (APL),
• prime de déménagement,
• indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail,
• prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort,
• capital décès,
• constituées en votre faveur par un ou plusieurs de vos enfants ou constituées par vous-même ou votre époux pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie,
• apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie,
• retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques.

À savoir : l'établissement d'hébergement facture également un tarif hébergement. La personne âgée peut bénéficier d'aides pour le payer (notamment allocation logement et aide sociale à l'hébergement).