Service public

Un Français peut-il être expulsé d'un pays européen ?

¤ SITUATION 1 : ÉLOIGNEMENT (ABSENCE DE DROIT AU SÉJOUR)

De quoi s'agit-il ?

Pendant les 5 premières années de votre séjour, votre pays d'accueil peut vous demander de partir si vous ne remplissez plus les conditions pour résider comme :

Les membres de votre famille vous accompagnant peuvent être aussi obligés de quitter le pays.

Après 5 ans de résidence légale et continue dans votre pays d'accueil, vous obtenez un droit au séjour permanent et une telle mesure n'est plus possible.

Procédure

Votre pays d'accueil doit vous par écrit sa décision qui doit être motivée.

Vous devez être informé :

  • des possibles recours contre la décision et de leurs délais,
  • et éventuellement du délai qui vous est donné pour quitter le pays. Ce délai ne peut pas être inférieur à un mois à partir de la notification de la mesure, sauf urgence justifiée (par exemple, en cas de menace terroriste).

Retour dans le pays d'accueil

Vous êtes renvoyé en France, même si votre passeport ou votre carte d'identité est périmé.

Aucune interdiction du territoire ne peut être prise à vie.

¤ SITUATION 2 : EXPULSION (ORDRE PUBLIC)

De quoi s'agit-il ?

Motifs

Vous pouvez être expulsé par votre pays d'accueil si vous représentez une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de sa société (par exemple, pour l'ordre et la sécurité publics).

L'expulsion peut intervenir à tout moment de votre séjour. Toutefois après 5 ans de séjour, seuls des faits graves ou très graves peuvent la motiver (par exemple, en cas de condamnation pour acte terroriste).

La décision d'expulsion doit être personnelle et exclusivement fondée sur votre comportement. Votre pays d'accueil ne peut pas uniquement se baser sur vos condamnations pénales antérieures.

Examen de votre situation

Avant de prendre une décision d'expulsion, votre pays d'accueil doit notamment examiner les éléments suivants :

  • la durée de votre séjour sur son territoire,
  • votre âge,
  • votre état de santé,
  • votre situation familiale et économique,
  • votre intégration sociale et culturelle dans la société,
  • l'intensité des liens que vous avez conservés avec la France.

Pour prouver que vous représentez un danger, votre pays d'accueil peut demander aux autorités françaises des renseignements sur vos antécédents judiciaires. Il peut aussi saisir d'autres pays européens où vous avez résidé.

Expulsion d'un membre de votre famille

La personne de votre famille qui réside avec vous dans le pays d'accueil peut aussi être expulsée si elle représente un danger pour l'ordre ou la sécurité publics. Peu importe sa nationalité.

Procédure

Votre pays d'accueil doit vous par écrit sa décision qui doit être motivée.

Vous devez être informé :

  • des possibles recours contre la décision et de leurs délais,
  • et éventuellement du délai qui vous est donné pour quitter le pays. Ce délai ne peut pas être inférieur à un mois à partir de la notification de la mesure, sauf urgence justifiée (par exemple, en cas de menace terroriste).

Retour dans le pays d'accueil

Vous êtes renvoyé en France, même si votre passeport ou votre carte d'identité est périmé.

Le pays européen dans lequel vous résidiez peut vous interdire le retour sur son territoire. Vous pouvez toutefois demander la levée de cette interdiction. Aucune interdiction du territoire ne peut être prise à vie.

Modifié le 27/04/2017 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Définitions

Langues officielles de l'Union européenne

bulgare, français, maltais, croate, allemand, polonais, tchèque, grec, portugais, danois, hongrois, roumain, néerlandais, irlandais, slovaque, anglais, italien, slovène, estonien, letton, espagnol, finnois, lituanien, et suédois

Définitions

Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Ou s'adresser

  • Europe Direct

    Pour toute information

    Informations générales sur l'Union européenne et sur les organismes à contacter. Réponses dans toutes les langues officielles de l'Union Européenne.

    Par téléphone

    Appelez le numéro gratuit 00 800 6 7 8 9 10 11 depuis n'importe quel pays de l'UE de 9h00 à 18h00 les jours ouvrables dans n'importe quelle .

    Par messagerie

    Accès à l'adresse de messagerie d'Europe Direct