Service public

Peut-on toucher un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?

Les d'un exploitant agricole qui ont participé à la mise en valeur de l'exploitation familiale sans recevoir de rémunération ont droit à un salaire différé sous certaines conditions : il s'agit d'un droit de .

Pour bénéficier d'un salaire différé, vous devez remplir chacune des 3 conditions suivantes :

  • avoir au moins 18 ans à l'époque de la collaboration,
  • avoir effectivement et directement participé à l'exploitation de votre , sans être associé ni aux bénéfices ni aux pertes,
  • ne pas avoir reçu de salaire en contrepartie de votre collaboration.

Vous bénéficiez du salaire différé :

  • au moment de la succession,
  • ou du vivant de votre parent, en cas de donation-partage par exemple.

Évolution du Smic depuis 2001

Vous avez droit, pour chaque année de participation à 13 534 €.

Formule du calcul pour 1 an = (Smic horaire x 2080) x 2/3.

Le montant horaire du Smic à retenir est celui en vigueur :

  • au jour du partage suite au décès de l'exploitant,
  • ou à la date du règlement de la s'il intervient du vivant de l'exploitant.

Le salaire différé est plafonné au montant de . Ainsi, les autres n'ont rien à verser sur leurs fonds propres.

La période maximale qui peut être payée est de 10 ans.

Dans les autres thèmes

Références

Définitions

Ascendant

Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,...

Définitions

Héritier

Personne désignée par la loi pour recueillir la succession d'une personne décédée

Définitions

Actif successoral

Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net

Définitions

Créance

Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Le terme "créance" est souvent utilisé pour désigner la somme due.

Définitions

Descendant

Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant)

Pour en savoir plus