Service public

Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?

Modifié le 09/06/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Définitions

Hypothèque

Droit accordé à un créancier sur un bien immobilier en garantie du paiement de sa créance

Définitions

Attestation de propriété immobilière

Acte notarié constatant la transmission des biens immobiliers de la personne décédée aux héritiers. Une fois publié au service de la publicité foncière, il constitue le titre de propriété des héritiers.

Ou s'adresser

Références